Conditions d’utilisation de CARTESIAN

Version 6. Date d’entrée en vigueur : 15 novembre 2026.

1. À propos des présentes Conditions

1.1 Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord entre CARTESIAN (« nous », « notre », « nos »), l’exploitant du logiciel CARTESIAN et du site web cartesianecu.com, et le client qui utilise le logiciel et les services CARTESIAN (« vous »).

1.2 Les Conditions s’appliquent à l’application de bureau CARTESIAN (l’« application »), au compte client sur cartesianecu.com/account/, aux Fonctions connectées, à notre assistance et au site web cartesianecu.com (ensemble, le « Service »).

1.3 Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous cochez la case d’acceptation en créant un Compte sur le site web ou dans l’application, ou lorsque vous activez ou utilisez l’application. Si vous acceptez au nom d’une entreprise, vous confirmez que vous êtes habilité à l’engager, et « vous » désigne alors cette entreprise.

1.4 Les documents suivants font également partie de l’accord :

(a) la page des formules de notre site web, ainsi que toute offre écrite ou confirmation de commande, pour la Formule, ses limites et son prix ;

(b) les conditions d’achat affichées lors du paiement, une fois le paiement par l’intermédiaire du Compte mis en place ;

(c) la Clause de non-responsabilité et les déclarations que l’application affiche et vous demande d’accepter.

Si l’un de ces documents est en contradiction avec les présentes Conditions, les présentes Conditions prévalent ; toutefois, un accord écrit signé par les deux parties et les conditions d’achat prévalent sur les points qu’ils régissent expressément.

1.5 Notre Avis de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel. Il s’agit d’un document distinct, qui ne constitue pas une clause contractuelle.

1.6 Les présentes Conditions sont disponibles en anglais, turc, espagnol, portugais, allemand, français, italien, russe, polonais et arabe. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut, sauf si la loi en dispose autrement.

2. Définitions

2.1 Dans les présentes Conditions :

(a) « Compte » : votre compte client, que vous utilisez pour vous connecter sur le site web et dans l’application.

(b) « Entreprise » : l’entreprise qui détient les Licences et à laquelle le Compte est lié.

(c) « Utilisateur » : une personne qui utilise le Service pour vous, par exemple votre salarié.

(d) « Licence » : votre droit d’utiliser l’application dans le cadre d’une Formule, pour une durée déterminée, sur des Ordinateurs enregistrés.

(e) « Formule » : une offre de licence, telle que Basic, Standard ou Ultimate, avec les fonctionnalités, les limites et les prix indiqués sur la page des formules ou convenus par écrit.

(f) « Ordinateur enregistré » : un ordinateur enregistré sur une Licence au moyen de son identifiant matériel.

(g) « Quota quotidien » : le nombre de fichiers qu’une Licence peut traiter, ou de Fichiers originaux qu’elle peut télécharger, en un jour calendaire, partagé entre tous ses Ordinateurs enregistrés.

(h) « Fonctions connectées » : les fonctions du Service qui opèrent avec nos systèmes, telles que le traitement des DTC et des solutions, le traitement des checksums et de l’antidémarrage, les fonctions de clonage et EEPROM, la recherche et le téléchargement de Fichiers originaux, l’Historique et le Support.

(i) « Fichier client » : tout fichier que vous ou vos Utilisateurs chargez dans l’application ou nous envoyez, tel qu’une lecture flash ou EEPROM, ainsi que les données qu’il contient.

(j) « Résultat » : un fichier, un rapport ou tout autre élément que le Service produit à partir d’un Fichier client.

(k) « Fichier original » : un fichier de calculateur non modifié provenant de notre catalogue.

(l) « Fonction liée aux émissions » : une solution ou une modification qui désactive, supprime ou altère un système de contrôle des émissions ou sa surveillance, telle qu’une fonction relative au FAP, à l’EGR, au SCR ou à l’AdBlue, au catalyseur, à la sonde lambda, au capteur de NOx ou au capteur de particules.

3. Qui peut utiliser le Service

3.1 Le Service est un outil professionnel. Il est destiné aux entreprises et aux professionnels du secteur automobile, tels que les ateliers et les spécialistes du tuning, qui l’utilisent pour leur activité.

3.2 Vous et chaque Utilisateur devez être âgés d’au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat contraignant.

3.3 Sanctions et contrôle des exportations. Nous sommes une société des États-Unis et devons respecter les lois de ce pays en matière de sanctions et de contrôle des exportations. Vous ne pouvez pas acheter ni utiliser le Service, et nous ne vous vendons pas, si :

(a) vous vous trouvez ou résidez habituellement dans un pays ou une région soumis à des sanctions globales des États-Unis, à l’heure actuelle Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la région de Crimée en Ukraine et les soi-disant républiques populaires de Donetsk et de Louhansk, ou si votre Entreprise y est constituée ou établie ;

(b) l’une des personnes suivantes figure sur une liste de sanctions des États-Unis (telle que la liste des Specially Designated Nationals de l’Office of Foreign Assets Control du Trésor des États-Unis), des Nations unies, de l’Union européenne ou du Royaume-Uni, ou est détenue à 50 % ou plus par de telles personnes : vous, votre Entreprise, une personne qui la détient ou la contrôle, ou une personne pour le compte de laquelle vous agissez ;

(c) le Service, un Résultat ou un Fichier original serait utilisé pour une utilisation finale militaire ou par un utilisateur final militaire, ou à une fin que les lois des États-Unis en matière de contrôle des exportations, y compris les Export Administration Regulations, interdisent.

Chaque fois que vous achetez ou utilisez le Service, vous confirmez qu’aucun de ces cas ne s’applique. Vous ne devez pas dissimuler votre localisation, par exemple au moyen d’un VPN, pour contourner le présent article, et vous ne devez pas transmettre l’application, un Résultat ou un Fichier original à une personne ou vers un lieu visé par le présent article. Nous pouvons refuser une commande, demander des informations, suspendre un Compte ou mettre fin à une Licence lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que le présent article s’applique. Un paiement que la loi nous oblige à bloquer ou à rejeter est traité comme cette loi l’exige et n’est pas remboursé tant que cette obligation demeure. Vous ne pouvez pas non plus utiliser le Service si la loi qui vous est applicable ne vous permet pas de l’utiliser.

3.4 Si vous utilisez le Service en tant que consommateur malgré l’article 3.1, les règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez s’appliquent également à vous, et les présentes Conditions ne limitent pas les droits que ces règles vous confèrent.

4. Votre Compte

4.1 Chaque Entreprise ne peut avoir qu’un seul Compte. Un même Compte peut être lié à plusieurs Entreprises si vous prouvez votre droit à l’égard de chacune d’elles.

4.2 Vous devez fournir des données exactes et complètes et les tenir à jour, en particulier votre adresse e-mail, car nous y envoyons des codes et des avis importants.

4.3 Vous devez garder votre mot de passe secret et ne pas le partager. Vous êtes responsable de tout ce qui est fait au moyen de votre Compte et sur vos Ordinateurs enregistrés, ainsi que de vos Utilisateurs, comme si vous l’aviez fait vous-même. Si plusieurs personnes de votre Entreprise utilisent le Service, elles agissent par l’intermédiaire du Compte. Pour confier la responsabilité du Compte à une autre personne, demandez-nous d’en modifier l’adresse e-mail.

4.4 Informez-nous immédiatement si vous soupçonnez qu’une autre personne connaît votre mot de passe ou utilise votre Compte. Nous pouvons vous demander de définir un nouveau mot de passe, ou bloquer temporairement l’accès, afin de protéger le Compte.

4.5 Nous lions un Compte à une Entreprise de l’une des manières suivantes : automatiquement, lorsque l’adresse e-mail vérifiée du Compte est l’adresse e-mail que nous avons enregistrée pour cette Entreprise et pour aucune autre entreprise ; après que vous avez saisi un code que nous envoyons à l’adresse e-mail enregistrée de l’Entreprise ; ou après examen par nos soins. Nous pouvons refuser, suspendre ou supprimer une liaison si nous ne pouvons pas confirmer le droit à celle-ci, ou si l’Entreprise la conteste. Nous envoyons un avis de chaque nouvelle liaison à l’adresse e-mail enregistrée de l’Entreprise.

4.6 Notre équipe ne vous demandera jamais votre mot de passe et ne peut pas se connecter à votre Compte.

4.7 Vous pouvez à tout moment nous demander de fermer votre Compte, comme décrit dans l’Avis de confidentialité. La fermeture du Compte ne met pas fin aux Licences de l’Entreprise et ne vous donne droit à aucun remboursement.

5. La Licence

5.1 Sous réserve des présentes Conditions et du paiement du prix, nous vous accordons un droit non exclusif, non cessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’installer et d’utiliser l’application sur vos Ordinateurs enregistrés, et d’utiliser les Fonctions connectées, pour votre propre activité pendant la durée de la Licence.

5.2 Une Licence court pour la durée indiquée dans votre Compte, généralement un an à compter de son début. Elle n’est pas renouvelée automatiquement. Vous pouvez la renouveler avant ou après son expiration, au prix et aux conditions applicables au moment du renouvellement.

5.3 Chaque Formule comporte un nombre d’ordinateurs pouvant être enregistrés, un nombre d’ordinateurs pouvant utiliser l’application simultanément, des Quotas quotidiens et des fonctionnalités, tels qu’indiqués sur la page des formules au moment de l’achat ou convenus par écrit. Si l’application est démarrée simultanément sur plus d’ordinateurs que votre Formule ne le permet, le démarrage le plus récent peut mettre fin à une session plus ancienne.

5.4 Les Quotas quotidiens sont décomptés par jour calendaire et repartent le lendemain ; l’application indique à quel moment. Les quotas non utilisés ne sont pas reportés. Lorsqu’une Formule est présentée comme illimitée ou soumise à un usage raisonnable, des limites techniques raisonnables s’appliquent pour protéger le Service et les autres clients ; si vous atteignez une telle limite, nous vous en indiquerons la valeur sur demande.

5.5 La Licence est liée à l’identifiant matériel de chaque Ordinateur enregistré. Vous pouvez ajouter des ordinateurs depuis votre Compte dans la limite de votre Formule, sous réserve des vérifications du Service, par exemple que l’application a été démarrée récemment sur l’ordinateur. Un ordinateur peut également être enregistré automatiquement lorsque vous vous connectez à l’application sur cet ordinateur. Pour retirer ou remplacer un ordinateur, contactez-nous ; nous pouvons limiter la fréquence à laquelle un ordinateur peut être remplacé. Un changement du processeur ou de la carte mère d’un ordinateur peut modifier son identifiant et nécessiter un nouvel enregistrement.

5.6 Vous avez besoin d’un ordinateur sous Windows adapté et d’une connexion Internet. L’application vérifie la Licence à son démarrage et pendant son fonctionnement, et décompte les fichiers traités.

5.7 Vous ne pouvez pas vendre, revendre, louer, prêter, concéder en sous-licence, transférer, partager ni mettre à disposition de quelque autre manière la Licence, l’application, votre Compte ou l’accès aux Fonctions connectées à quiconque en dehors de votre Entreprise, sauf accord écrit de notre part. Vous pouvez utiliser le Service et ses Résultats pour les véhicules de vos propres clients dans le cadre de vos propres services.

5.8 L’application se met à jour d’elle-même. Certaines mises à jour sont nécessaires pour continuer à utiliser le Service, et une version obsolète peut cesser de fonctionner.

5.9 Les licences accordées avant les présentes Conditions, y compris les licences transférées depuis des systèmes antérieurs, se poursuivent aux conditions auxquelles elles ont été accordées. Les présentes Conditions s’appliquent à l’utilisation du Compte et des Fonctions connectées.

6. Utilisation acceptable

6.1 Vous devez utiliser le Service de manière licite et conformément aux présentes Conditions, et vous devez respecter toutes les lois qui s’appliquent à vous, à vos clients et aux véhicules sur lesquels vous travaillez, y compris les règles relatives à la circulation routière, à la réception et au contrôle technique des véhicules, aux émissions, à l’environnement, à la protection des consommateurs, à la protection des données et à la propriété intellectuelle.

6.2 Vous ne devez pas, et ne devez permettre à personne de :

(a) copier, modifier, décompiler, désassembler l’application ou toute partie du Service ou en faire l’ingénierie inverse, ni tenter d’en extraire le code source, les données de solutions ou les algorithmes, sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément nonobstant la présente interdiction ;

(b) contourner, désactiver ou perturber les vérifications de licence, l’association aux Ordinateurs enregistrés, les Quotas quotidiens, les limites applicables aux demandes répétées ou toute autre protection ;

(c) accéder aux Fonctions connectées autrement que par l’application ou le Compte, par exemple au moyen de scripts, de robots ou d’un logiciel client modifié, ou les utiliser d’une manière qui surcharge nos systèmes ;

(d) copier, collecter ou publier en masse le catalogue des Fichiers originaux, nos données de solutions ou tout autre contenu du Service, ou l’utiliser pour créer un produit ou une base de données concurrents ;

(e) charger du code malveillant, ou des fichiers que vous n’avez pas le droit d’utiliser ;

(f) utiliser le Service pour modifier un numéro d’identification de véhicule ou un kilométrage enregistré afin de tromper quiconque, pour faciliter le vol d’un véhicule, ou pour neutraliser le système antivol d’un véhicule sur lequel vous n’êtes pas autorisé à travailler (article 7.4) ;

(g) utiliser le Service de toute autre manière illicite, préjudiciable ou frauduleuse.

6.3 Nous surveillons l’utilisation de nos systèmes afin de protéger le Service et de faire respecter les présentes Conditions, comme décrit dans l’Avis de confidentialité.

7. Fonctions liées aux émissions et autres fonctions réglementées

7.1 Le Service propose des Fonctions liées aux émissions et d’autres fonctions qui modifient des systèmes réglementés du véhicule, tels que les limiteurs de vitesse et les antidémarrages. Dans de nombreux pays, il est interdit d’utiliser un véhicule sur la voie publique après une telle modification, ou de proposer, de vendre ou d’effectuer de telles modifications sur des véhicules routiers. Les infractions peuvent entraîner des amendes, des sanctions pénales, la perte de l’immatriculation ou de l’homologation du véhicule et l’échec aux contrôles techniques.

7.2 La possibilité d’utiliser, de proposer ou d’effectuer une telle fonction dépend de la loi du pays où vous travaillez et où le véhicule est utilisé. Dans certains pays, le fait de fournir, de proposer ou de promouvoir une telle modification est en soi interdit, quel que soit l’usage ultérieur du véhicule, et une déclaration selon laquelle une modification est destinée à la compétition automobile ou à un usage hors route ne la rend pas licite. Vous ne pouvez utiliser ces fonctions que là où la loi qui s’applique à vous, à votre client et au véhicule le permet.

7.3 Vous seul décidez si une modification est licite pour le véhicule et l’usage prévu, et vous êtes seul responsable :

(a) de vérifier et de respecter la loi applicable avant de réaliser ou de livrer une modification ;

(b) de ne pas effectuer une telle modification sur un véhicule qui sera utilisé sur la voie publique lorsque cela est interdit ;

(c) d’informer vos clients des conséquences juridiques et techniques et d’obtenir leur consentement ;

(d) de toute conséquence pour le véhicule, son moteur et ses composants, sa garantie, son assurance, son immatriculation, ses contrôles techniques et sa réception par type, ainsi que de toute amende, sanction ou réclamation.

7.4 Vous ne pouvez utiliser les fonctions d’antidémarrage que sur des véhicules qui vous appartiennent, ou sur lesquels leur propriétaire vous a autorisé à travailler, après avoir vérifié cette autorisation.

7.5 La disponibilité d’une fonction dans le Service ne signifie pas que son utilisation est licite dans un pays quelconque. Nous ne fournissons pas de conseil juridique.

7.6 Les Fonctions liées aux émissions sont désactivées pour les pays où leur offre ou leur fourniture est interdite. Nous pouvons vous demander de confirmer l’usage prévu d’une fonction, comme le fait l’application pour les demandes au Support. Nous pouvons vous demander d’indiquer le pays où vous travaillez et où le véhicule est utilisé avant qu’une commande ne soit acceptée ou qu’une fonction ne soit livrée. Nous pouvons refuser, restreindre ou désactiver des Fonctions liées aux émissions ou d’autres fonctions réglementées pour certains pays, clients ou usages lorsque la loi l’exige, ou lorsque nous avons des raisons de croire qu’elles font l’objet d’un usage abusif.

8. Vos fichiers et les Résultats

8.1 Vous conservez tous les droits que vous détenez sur vos Fichiers clients. Nous n’en acquérons pas la propriété.

8.2 Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour stocker, copier, analyser, traiter, modifier et transmettre vos Fichiers clients et Résultats, y compris aux partenaires décrits dans l’Avis de confidentialité, aussi longtemps que nécessaire pour :

(a) fournir les fonctions que vous utilisez et livrer les Résultats ;

(b) conserver vos dossiers d’Historique et de Support ;

(c) répondre à vos demandes et réaliser les travaux que vous demandez ;

(d) examiner une opération qui a échoué ou que vous avez signalée, et corriger ou ajouter la solution ;

(e) protéger le Service et respecter la loi.

8.3 Vous confirmez que vous avez le droit d’utiliser chaque Fichier client et de nous permettre de le traiter comme décrit, y compris avec l’autorisation du propriétaire du véhicule lorsqu’elle est nécessaire, et que cela ne viole pas la loi ni ne porte atteinte aux droits de quiconque.

8.4 Vous pouvez utiliser les Résultats pour votre propre activité, y compris après la fin de la Licence. Les solutions, données et méthodes que le Service utilise pour les produire restent notre propriété (article 15).

8.5 Conservez toujours votre propre copie complète de chaque lecture d’origine avant de modifier ou d’écrire un fichier. L’Historique ne conserve les fichiers que pendant une durée limitée et dans une limite de stockage, comme décrit dans l’Avis de confidentialité ; ce n’est pas un service de sauvegarde.

8.6 Les Fichiers originaux sont mis à disposition pour être utilisés avec votre Licence, par exemple pour restaurer ou réparer un calculateur du véhicule correspondant. Vous ne devez pas les publier, les vendre ou les redistribuer, ni en constituer une collection. Nous ne garantissons pas qu’un Fichier original correspond à votre véhicule ; vérifiez-le avant de l’utiliser.

9. Données à caractère personnel contenues dans vos fichiers et vos demandes

9.1 Notre Avis de confidentialité décrit comment nous traitons les données à caractère personnel en tant que responsable du traitement.

9.2 Les Fichiers clients, les entrées de l’Historique et les demandes au Support peuvent contenir des données à caractère personnel de vos clients ou d’autres personnes, telles qu’un numéro d’identification de véhicule, une plaque d’immatriculation ou un kilométrage. Pour ces données, nous agissons pour votre compte, et nous :

(a) les traitons uniquement pour vous fournir le Service, sur vos instructions telles qu’elles résultent de votre utilisation du Service et des présentes Conditions, sauf si la loi en dispose autrement ;

(b) veillons à ce que les personnes qui les traitent soient tenues à la confidentialité ;

(c) les protégeons au moyen des mesures de sécurité décrites dans l’Avis de confidentialité ;

(d) faisons appel aux prestataires de services et aux partenaires décrits dans l’Avis de confidentialité et, lorsque la loi l’exige, les soumettons à des obligations écrites qui protègent les données de manière équivalente ; vous l’autorisez, nous vous informerons des changements en mettant à jour l’Avis de confidentialité, et si vous vous opposez à un changement pour des motifs raisonnables et que nous ne pouvons pas répondre à votre objection, vous pouvez mettre fin à la Licence ;

(e) vous aidons, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir vos obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d’analyses d’impact ;

(f) vous informons dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel affectant ces données ;

(g) supprimons les données à l’expiration des durées décrites dans l’Avis de confidentialité, sauf si la loi nous impose de les conserver ;

(h) mettons à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer que nous respectons ces obligations.

9.3 Il vous incombe de disposer d’une base juridique pour nous communiquer ces données, d’informer les personnes concernées et de ne nous envoyer que les données nécessaires aux travaux.

9.4 Lorsque la loi exige des conditions de traitement des données plus détaillées ou des clauses de transfert, les conditions exigées par cette loi s’appliquent également, et nous les signerons avec vous sur demande.

10. Fonctions connectées et disponibilité

10.1 Les Fonctions connectées nécessitent une connexion Internet et nos systèmes, et certaines d’entre elles font appel aux services de partenaires techniques. Les calculateurs, solutions et Fichiers originaux disponibles peuvent évoluer au fil du temps.

10.2 Nous fournissons le Service « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous nous efforçons de le maintenir disponible et exact, mais nous ne garantissons pas qu’il sera ininterrompu, exempt d’erreurs, ni disponible pour chaque véhicule, calculateur ou version logicielle.

10.3 Nous pouvons interrompre le Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Nous nous efforçons d’annoncer à l’avance les interruptions planifiées lorsque cela est possible en pratique.

10.4 Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctions, des calculateurs, des solutions et des contenus afin de développer le Service, de nous conformer à la loi ou de répondre à des changements chez nos partenaires. Si une modification intervenant pendant votre période payée réduit substantiellement les fonctions essentielles de votre Formule, vous pouvez mettre fin à la Licence en nous adressant une notification dans les 30 jours suivant la modification, et nous vous rembourserons la partie non utilisée du prix de la période en cours.

11. Assistance

11.1 Nous fournissons une assistance via la page Support de l’application et par e-mail à l’adresse cartesianecu@gmail.com, en turc, en anglais, en espagnol et en portugais. Sauf accord écrit contraire, nous ne garantissons pas de délais de réponse ou de résolution.

11.2 Lorsque vous nous demandez d’effectuer un tuning ou d’autres travaux sur un fichier, les mêmes règles que pour le reste du Service s’appliquent, y compris les articles 7, 8 et 12. Nous pouvons refuser une demande, en particulier lorsque les déclarations demandées par l’application ne sont pas fournies ou que les travaux semblent illicites.

12. Risques de la modification des calculateurs

12.1 La modification du logiciel d’un calculateur comporte des risques. Un calculateur peut devenir inutilisable (« brické »), le moteur ou d’autres composants peuvent être endommagés, et le véhicule peut se comporter différemment.

12.2 Vous devez disposer des compétences et de l’équipement nécessaires et, avant chaque écriture, vous devez :

(a) réaliser, vérifier et conserver en lieu sûr une lecture complète du calculateur d’origine (flash et, le cas échéant, EEPROM) ;

(b) vous assurer que le fichier correspond au calculateur dans lequel il sera écrit ;

(c) utiliser une alimentation électrique stable et des outils adaptés et à jour, et suivre la procédure du fabricant de l’outil ;

(d) vérifier le Résultat, et tester le véhicule après l’écriture.

12.3 Le Service corrige les checksums pour les calculateurs pris en charge et refuse un fichier lorsqu’il ne peut pas le traiter en toute sécurité. Il ne s’agit que d’aides : vous restez responsable de la vérification d’un Résultat avant de l’écrire.

12.4 Vous décidez des modifications à effectuer, et vous êtes responsable envers vos clients des travaux que vous réalisez pour eux.

13. Prix et taxes

13.1 Les prix des nouvelles Licences, des renouvellements et des mises à niveau sont ceux indiqués sur la page des formules ou convenus par écrit au moment de l’achat. Les prix s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée et les autres taxes sont ajoutées lorsque la loi l’exige et sont indiquées avant le paiement.

13.2 Les moyens de paiement ainsi que les conditions de facturation, de renouvellement et de mise à niveau sont indiqués au moment de l’achat. Tant que le paiement par l’intermédiaire du Compte n’est pas disponible, les achats sont convenus avec notre équipe. Si vous avez acheté une Licence auprès d’un revendeur, le prix et le paiement relèvent de la relation entre vous et le revendeur, et les présentes Conditions continuent de régir votre utilisation du Service.

13.3 Les modifications de prix s’appliquent aux nouveaux achats et aux renouvellements, et non à une période déjà payée.

13.4 Les sommes payées ne sont pas remboursables, sauf si les présentes Conditions ou les conditions d’achat en disposent autrement ou si la loi impose un remboursement.

13.5 Si une somme n’est pas payée à son échéance, nous pouvons suspendre la Licence jusqu’à son paiement.

14. Suspension et résiliation

14.1 Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment.

14.2 Nous pouvons suspendre ou restreindre le Compte, une Licence, un Ordinateur enregistré ou une fonction, si nécessaire immédiatement et sans préavis, si :

(a) nous avons des motifs raisonnables de croire que vous ou un Utilisateur avez enfreint les articles 5.7, 6 ou 7 ;

(b) une somme due est impayée à son échéance ;

(c) cela est nécessaire pour protéger le Service, d’autres clients ou des tiers contre un préjudice ou un risque de sécurité ;

(d) la loi ou une autorité l’exige.

Nous vous indiquerons le motif, sauf si la loi l’interdit ou si cela en compromettrait l’objectif, et nous lèverons la suspension dès que le motif aura disparu.

14.3 Nous pouvons mettre fin à votre Licence et à votre Compte par notification si vous manquez de manière substantielle aux présentes Conditions et ne remédiez pas au manquement dans les 14 jours suivant notre notification, ou immédiatement si le manquement ne peut pas être réparé ou est grave, comme le partage ou la revente d’une Licence, le contournement d’une protection, la fraude ou l’usage abusif décrit aux articles 6.2(f) et 7.

14.4 Lorsqu’une Licence prend fin pour quelque raison que ce soit, le droit d’utiliser l’application et les Fonctions connectées au titre de cette Licence prend fin. L’Historique et le Support deviennent alors indisponibles, et leurs données sont supprimées comme décrit dans l’Avis de confidentialité. Téléchargez les fichiers dont vous avez besoin avant la fin de la période.

14.5 Les sommes payées ne sont pas remboursées lorsque nous mettons fin à une Licence en application de l’article 14.3. Si nous mettons fin au Service ou à une Licence pour un motif autre que votre manquement, nous vous rembourserons la partie non utilisée du prix de la période en cours.

14.6 Les articles 7, 8.3, 8.4, 9, 15, 16, 17, 18, 21 et 22 continuent de s’appliquer après la fin de l’accord, de même que toute obligation de payer les sommes dues.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Le Service, y compris l’application, son moteur, ses données de solutions, ses méthodes de checksum, la sélection, l’agencement et l’index du catalogue des Fichiers originaux (et non les logiciels des constructeurs de véhicules ou des fabricants de calculateurs que contiennent les fichiers), les textes, les designs ainsi que le nom et le logo CARTESIAN, nous appartient ou appartient à nos concédants de licence et est protégé par la loi. En dehors de la Licence prévue à l’article 5, nous ne vous accordons aucun droit.

15.2 Les noms de marque et logos des véhicules et des calculateurs appartiennent à leurs titulaires et ne sont utilisés que pour identifier les véhicules et calculateurs concernés.

15.3 L’application peut contenir des composants de tiers fournis selon leurs propres conditions de licence.

15.4 Si vous nous envoyez des idées, des suggestions ou des commentaires, nous pouvons les utiliser librement et sans aucune obligation envers vous.

16. Garanties

16.1 Nous fournirons le Service avec le soin et la compétence raisonnables.

16.2 Sauf disposition expresse des présentes Conditions, et dans la mesure permise par la loi, nous n’accordons aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie que le Service ou les Résultats répondront à vos exigences, seront adaptés à un véhicule, un calculateur ou un usage particulier, ou seront exempts d’erreurs.

16.3 Les garanties et droits que la loi rend impératifs ne sont pas affectés.

17. Limitation de responsabilité

17.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi, par exemple la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, en cas de fraude, en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde lorsque la loi n’autorise pas de limitation, ou en vertu des règles impératives relatives à la responsabilité du fait des produits.

17.2 Sous réserve de l’article 17.1, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de clientèle ou de données, des frais d’immobilisation des véhicules ou de récupération ou de remplacement de calculateurs, des réclamations de vos clients, ni des amendes et sanctions.

17.3 Sous réserve de l’article 17.1, nous ne sommes pas responsables des pertes résultant :

(a) de l’utilisation du Service contrairement aux présentes Conditions, en particulier à l’article 7, ou contrairement à la loi ;

(b) du non-respect de l’article 12.2 ;

(c) de modifications apportées à un Résultat par vous ou par toute autre personne après que le Service l’a produit ;

(d) des outils, appareils ou services de tiers que vous utilisez avec le Service ;

(e) d’événements échappant à notre contrôle raisonnable.

17.4 Sous réserve de l’article 17.1, notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations découlant du Service et des présentes Conditions ou s’y rapportant est limitée au montant total que vous nous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation.

18. Indemnisation

18.1 Dans la mesure permise par la loi, vous nous indemniserez et nous garantirez contre les réclamations, amendes, sanctions, pertes et frais raisonnables, y compris les frais d’avocat, qui découlent de réclamations de tiers ou d’autorités résultant de votre violation des présentes Conditions, en particulier des articles 5.7, 6, 7 et 8.3, ou des travaux que vous réalisez pour vos clients.

18.2 Nous vous informerons sans tarder de toute réclamation de ce type et vous permettrons de participer à sa défense à vos propres frais.

19. Modifications des présentes Conditions

19.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions, par exemple lorsque la loi, le Service ou notre activité évoluent. Chaque version porte un numéro et une date d’entrée en vigueur, et nous enregistrons la version que vous avez acceptée.

19.2 Nous vous informerons des modifications substantielles par e-mail, dans le Compte ou dans l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Nous pouvons vous demander d’accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le Service.

19.3 Si vous n’acceptez pas une modification substantielle, vous pouvez mettre fin à votre Licence avant l’entrée en vigueur de la modification, et nous vous rembourserons la partie non utilisée du prix de la période en cours. Si vous continuez à utiliser le Service après cette date, la nouvelle version s’applique à vous.

19.4 Les modifications exigées par la loi, ou qui ne font qu’ajouter des fonctions ou clarifier le texte sans réduire vos droits, peuvent prendre effet plus tôt.

20. Communications

20.1 Nous communiquons avec vous par e-mail à l’adresse de votre Compte, par l’intermédiaire du Compte et dans l’application. Les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées à cartesianecu@gmail.com.

20.2 Les codes, les avis de sécurité et les avis importants concernant votre Compte et vos Licences font partie du Service. Vous pouvez nous demander de cesser l’envoi des rappels de licence.

20.3 Nous n’envoyons de messages de prospection commerciale qu’avec votre consentement distinct.

21. Droit applicable et litiges

21.1 Les présentes Conditions, ainsi que tout litige découlant de celles-ci ou s’y rapportant, sont régis par le droit de l’État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

21.2 Avant de saisir un tribunal, veuillez nous contacter afin que nous puissions tenter de régler le différend à l’amiable dans un délai de 30 jours.

21.3 Les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le Delaware, États-Unis, ont compétence exclusive. Si vous êtes un consommateur, aucune disposition du présent article 21 ne porte atteinte à la protection que vous confèrent les règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez, ni à votre droit d’intenter une action devant les tribunaux de ce pays.

22. Dispositions générales

22.1 Les présentes Conditions et les documents énumérés à l’article 1.4 constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service. Pour les Licences accordées avant les présentes Conditions, l’article 5.9 s’applique également.

22.2 Si une disposition des présentes Conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur, et la disposition concernée est remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de son objectif.

22.3 Le fait que nous n’exercions pas immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

22.4 Vous ne pouvez pas céder ni transférer vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons transférer l’accord à une société qui reprend notre activité ou la partie de celle-ci qui est concernée, et nous vous en informerons.

22.5 Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels que des pannes de réseaux ou des services de partenaires, des coupures de courant, des catastrophes naturelles, une guerre, des grèves ou des actes des autorités.

22.6 Aucune disposition des présentes Conditions ne crée entre vous et nous de société, de mandat ou de relation de travail.

22.7 Les enregistrements électroniques de votre acceptation et de votre utilisation du Service constituent une preuve valable, dans la mesure permise par la loi.

23. Contact

23.1 CARTESIAN est exploité par The Selling Box, L.L.C., 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, USA. E-mail : cartesianecu@gmail.com.