Politique de remboursement de CARTESIAN

Version 4. Date d’entrée en vigueur : 15 novembre 2026.

1. À propos de la présente politique

1.1 La présente Politique de remboursement s’applique à ce qui est acheté sur cartesianecu.com : un fichier commandé depuis les pages de la Base de données (une « commande de fichier ») et une Licence de l’application CARTESIAN achetée ou renouvelée par l’intermédiaire du compte client (une « commande de licence »). Elle fait partie des conditions d’achat auxquelles renvoient les articles 1.4 et 13.4 des Conditions d’utilisation.

1.2 Les paiements par carte sont encaissés par The Selling Box LLC, propriétaire de CARTESIAN, sur sa page de paiement thesellingbox.com. Votre relevé de carte indique THE SELLING BOX. Les paiements en cryptomonnaie sont effectués sur la page de paiement de NOWPayments ; l’article 7 s’y applique.

1.3 Une Licence achetée auprès d’un distributeur est remboursée, ou non, selon les propres conditions de ce distributeur. Adressez-vous au distributeur auprès duquel vous l’avez achetée.

1.4 La présente politique est disponible en anglais, turc, espagnol, portugais, allemand, français, italien, russe, polonais et arabe. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaut, sauf si la loi en dispose autrement.

2. Fichiers

2.1 Un fichier est un contenu numérique livré immédiatement. Avant que vous ne payiez, le formulaire de commande vous demande de confirmer que vous souhaitez que le fichier soit livré immédiatement et que vous acceptez de perdre tout droit de rétractation dès que vous commencez à télécharger le fichier. Sans cette confirmation, la commande n’est pas prise.

2.2 Une fois qu’un fichier a été téléchargé, la vente est définitive. Nous ne remboursons pas une commande de fichier en raison :

(a) d’un changement d’avis de votre part ou du fait que vous n’avez plus besoin du fichier ;

(b) du fait que le fichier correspond à sa fiche, mais que votre calculateur porte d’autres numéros matériel ou logiciel que ceux que vous avez commandés. Comparez les numéros avec votre calculateur avant de payer ;

(c) du fait que l’écriture du fichier n’a pas fonctionné ou a endommagé un calculateur, à cause de l’outil, du câblage, de l’alimentation électrique, d’un checksum ou d’un calculateur déjà défectueux ;

(d) de ce que vous avez fait du fichier. La licéité d’une utilisation là où vous travaillez relève de votre responsabilité.

2.3 Nous remédions à la situation lorsque :

(a) le fichier n’a pas été livré : le lien de téléchargement ne fonctionne pas ;

(b) le fichier est corrompu ou incomplet ;

(c) le fichier ne correspond pas au numéro matériel, au numéro logiciel ou au calculateur de sa fiche.

Nous fournissons d’abord le bon fichier. Si nous ne pouvons pas le fournir, nous remboursons intégralement la commande.

2.4 Une commande dont le fichier n’a jamais été téléchargé est annulée et remboursée intégralement si vous le demandez dans les 14 jours suivant le paiement.

2.5 Si vous avez payé deux fois la même commande par erreur, le second paiement est remboursé intégralement.

2.6 Écrivez-nous dans les 14 jours suivant la commande, en indiquant le numéro de commande (F et six chiffres) et ce qui ne va pas. Pour un fichier qui ne correspond pas à sa fiche, joignez une photo de l’étiquette du calculateur ou l’identification qu’affiche votre outil. Ce délai s’applique aux cas prévus aux articles 2.3 à 2.5 ; il ne réduit pas les droits que la loi vous confère lorsqu’un contenu numérique est défectueux (article 6.1).

3. Licences

3.1 Le prix d’une Licence n’est pas remboursable une fois la Licence utilisée, sauf lorsque l’article 6.2 confère un droit de rétractation à un consommateur. Une Licence est utilisée lorsqu’un ordinateur a été enregistré sur elle ou qu’un fichier a été traité avec elle. La première connexion à l’application sur un ordinateur enregistre cet ordinateur (Conditions d’utilisation, article 5.5).

3.2 Une nouvelle Licence qui n’a pas été utilisée est remboursée intégralement si vous le demandez dans les 14 jours suivant le paiement. La Licence est alors fermée.

3.3 Un renouvellement est remboursé intégralement si vous le demandez dans les 14 jours suivant le paiement et avant le début de la période renouvelée. La Licence prend alors fin le jour où elle aurait pris fin sans le renouvellement.

3.4 Si vous avez payé deux fois la même commande par erreur, le second paiement est remboursé intégralement.

3.5 La partie non utilisée d’une période payée est remboursée dans les cas prévus par les Conditions d’utilisation : lorsqu’une modification réduit substantiellement les fonctions essentielles de votre Formule (article 10.4), lorsque nous mettons fin au Service ou à une Licence pour un motif autre que votre manquement (article 14.5), et lorsque vous mettez fin à la Licence parce que vous n’acceptez pas une modification substantielle des Conditions (article 19.3).

3.6 Rien n’est remboursé lorsque nous mettons fin à une Licence en raison d’un manquement aux Conditions d’utilisation (articles 14.3 et 14.5), lorsque vous fermez votre Compte (article 4.7), ou parce que vous avez moins utilisé la Licence que vous ne l’aviez prévu.

4. Comment un remboursement est effectué

4.1 Écrivez à cartesianecu@gmail.com en indiquant le numéro de commande. Nous répondons dans un délai de deux jours ouvrés.

4.2 Le remboursement d’un paiement par carte est effectué sur la carte qui a servi au paiement, par l’intermédiaire de The Selling Box. Nous ne le remboursons ni sur une autre carte ni en espèces. Après notre approbation, le montant parvient normalement sur votre compte bancaire dans un délai de cinq à dix jours ouvrés, selon votre banque. Le remboursement d’un paiement en cryptomonnaie est effectué comme le décrit l’article 7.3.

4.3 Lorsqu’une commande de fichier est remboursée, son lien de téléchargement cesse de fonctionner et vous devez supprimer toutes les copies du fichier. Lorsqu’une commande de licence est remboursée, la nouvelle Licence est fermée, ou la période du renouvellement est retirée de la Licence.

5. Contestations de paiement par carte

5.1 Écrivez-nous avant de contester un débit auprès de votre banque. La plupart des problèmes sont résolus en une journée.

5.2 Tant qu’un débit est contesté, la commande est traitée comme remboursée : le lien de téléchargement cesse de fonctionner et la Licence est suspendue. Si la contestation est tranchée en notre faveur, ils sont rétablis.

5.3 Si un débit est contesté pour un fichier qui a été livré et téléchargé, ou pour une Licence qui a été utilisée, nous transmettons à la banque les enregistrements de la commande : quand elle a été passée, quand le fichier a été téléchargé et depuis quelle adresse. Nous pouvons fermer le Compte d’un client qui conteste des débits sans motif.

6. Vos droits en vertu de la loi

6.1 Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits que vous confère le droit de la consommation de votre pays et auxquels il ne peut être dérogé par convention, tels que vos droits lorsqu’un contenu numérique est défectueux, ou un remboursement ou un remplacement en cas de défaillance majeure en vertu de l’Australian Consumer Law.

6.2 Lorsque la loi confère à un consommateur le droit de se rétracter d’un achat dans un délai de 14 jours, par exemple dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen et au Royaume-Uni :

(a) pour un fichier, ce droit prend fin lorsque vous commencez à télécharger le fichier (article 2.1) ;

(b) pour une Licence, vous pouvez demander que la Licence commence immédiatement. Si vous vous rétractez ensuite dans le délai de 14 jours, nous remboursons le prix diminué de la part correspondant au temps pendant lequel la Licence a été à votre disposition jusqu’à votre rétractation.

Pour vous rétracter, informez-nous clairement dans le délai de 14 jours, par exemple par e-mail à cartesianecu@gmail.com en indiquant le numéro de commande.

7. Paiements en cryptomonnaie

7.1 Une commande peut également être payée en cryptomonnaie sur la page de paiement de NOWPayments. Le prix de la commande est fixé en euros. Le montant dans la monnaie que vous choisissez est calculé sur cette page et n’est valable que pendant la durée indiquée par la page. Les frais de réseau de votre paiement sont à votre charge.

7.2 Une commande payée en cryptomonnaie est remboursée dans les mêmes cas qu’une commande payée par carte : les articles 2.3, 2.4, 2.5, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 et 6 s’y appliquent de la même manière. Une banque ne peut pas annuler un paiement en cryptomonnaie ; un remboursement n’est donc effectué que par nous, comme le décrit l’article 7.3.

7.3 Le remboursement d’un paiement en cryptomonnaie correspond au montant en euros à rembourser, converti au taux de change du jour où nous l’envoyons, et envoyé dans la même cryptomonnaie et sur le même réseau à une adresse dont vous démontrez qu’elle est sous votre contrôle. Si le droit de la consommation qui vous est applicable exige un autre montant ou un autre mode de remboursement, nous remboursons comme ce droit l’exige. Avec votre accord exprès, nous pouvons à la place rembourser le montant en euros par virement bancaire. Pour un remboursement au titre des articles 2.3, 2.4, 2.5, 3.2 à 3.5 et 6, nous prenons en charge les frais de réseau du remboursement. Vérifiez l’adresse avant de nous l’envoyer : un transfert en cryptomonnaie ne peut pas être annulé.

7.4 Un paiement reçu dont le montant est inférieur de moins de 2 % au montant dû règle la commande. Un paiement reçu dont le montant est inférieur de 2 % ou plus au montant dû ne règle pas la commande, et rien n’est livré en contrepartie. Écrivez-nous en indiquant le numéro de commande : soit nous remboursons ce qui a été reçu, déduction faite des frais de réseau du renvoi, soit nous vous indiquons comment payer le reste.

7.5 Si vous envoyez plus que le montant dû, nous remboursons la différence sur demande, déduction faite des frais de réseau du renvoi. Un paiement dans une autre monnaie ou sur un autre réseau que ceux qu’indique la page de paiement, ou après le délai indiqué par la page, peut être perdu ou retardé. Nous remboursons ce que nous en recevons, déduction faite des frais de réseau et de tout coût de conversion, si le service de paiement nous permet de le récupérer.

7.6 Nous ne remboursons que la personne qui a payé. Nous ne remboursons pas lorsque la loi interdit le paiement, par exemple en vertu des sanctions que décrit l’article 3.3 des Conditions d’utilisation ; un tel paiement est traité comme cette loi l’exige.

8. Contact

8.1 Questions concernant un remboursement : cartesianecu@gmail.com.